Choisir entre le Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le mariage est une décision majeure pour les couples, non seulement pour leur vie quotidienne, mais également pour les implications juridiques en cas de décès d'un des partenaires. Quels sont les impacts fiscaux et patrimoniaux entre la conclusion d'un PACS et d'un mariage ? Quelles sont les différences spécifiques en cas de succession ? C'est ce que nous allons aborder dans cet article.
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Quelles sont les principales différences entre ces deux type d'union ?
Selon les dernières données de l'INSEE, la France a enregistré 242 000 mariages en 2022 pour 209 000 Pacs. Le mariage étant désormais accessible aux personnes de même sexe, ces chiffres sont tout à fait comparables.
On constate que même si le mariage reste le type d'union privilégié par les couples français, le choix du pacte civil de solidarité est loin d'être anecdotique. Celui-ci représente en effet 46,3% des unions.
Toutefois, ces deux types d'alliances ont des caractéristiques différentes.
Le mariage civil : une protection maximum du conjoint
Le mariage civil est une union légale entre deux personnes. Il implique des droits et des devoirs spécifiques pour les époux, notamment en matière de solidarité financière, de gestion du patrimoine commun et de droits successoraux.
Union traditionnelle de notre société, il est parfois renforcé par une cérémonie religieuse qui lui donne son côté solennel. Le mariage ne peut se dissoudre que par un divorce amiable ou contentieux.
Au moment du mariage, les époux ont la possibilité de choisir parmi différents régimes matrimoniaux en fonction de leur situation. Sans intervention de leur part, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique. Les époux peuvent cependant opter pour le régime de la communauté universelle, de la séparation de biens ou encore de la participation aux acquêts.
Le mariage est l'option la plus sûre pour protéger son conjoint et s'assurer qu'il ne sera pas démuni à son décès.
À noter : Le mariage doit être célébré devant un officier d'état civil.
Le PACS : une union moins engageante
Le Pacte Civil de Solidarité, appelé communément PACS, est un contrat d'union civile entre deux personnes majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe. Il a été institué par la loi du 15 novembre 1999.
Contrairement au mariage, le PACS ne nécessite pas de cérémonie officielle. Il peut être conclu grâce à une déclaration conjointe en mairie ou devant un notaire. De ce fait, il est également plus simple à dissoudre. Une notification de rupture de PACS transmis à l'état civil est suffisante. C'est en quelque sorte un contrat signé entre les deux partenaires.
Dans le Pacte Civil de Solidarité, c'est le régime de la séparation des patrimoines qui s'applique sauf choix exprès de l’indivision à 50/50 pour les revenus et acquisitions à venir. Les partenaires bénéficient de droits et devoirs, mais ceux-ci sont moins étendus que dans le cadre du mariage, notamment en matière de succession. En effet, les partenaires d'un PACS ne sont pas considérés comme héritier l'un de l'autre.
Nous verrons dans la suite de cet article comment procéder pour protéger son concubin en cas de décès et pallier ce problème.
PACS et mariage : que se passe-t-il en cas de décès ?
Des règles successorales différentes
Le mariage : une protection de plein droit
Dans le cadre du mariage, l'époux survivant bénéficie automatiquement de certains droits successoraux. En vertu du Code Civil, le conjoint a droit à une part de la succession, appelée la réserve héréditaire.
En fonction de la présence ou non d'enfants (du mariage et/ou d'une union précédente) ainsi que de leur nombre, cette part sera différente. Elle sera dans tous les cas partagée entre la famille proche et le conjoint survivant.
Dans certains cas, l'époux peut bénéficier d'une part supérieure à la réserve héréditaire. C'est notamment le cas s'il existe un contrat de mariage ou des dispositions testamentaires en sa faveur.
Le PACS : l'importance de rédiger un testament
Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas de droits successoraux automatiques au partenaire survivant. Cela signifie que le conjoint n'a pas droit à une part de la succession du défunt. Le couple pacsé doit prévoir des dispositions spécifiques pour se protéger mutuellement.
La première mesure qui peut être prise, et la plus importante, est la rédaction d'un testament. Sans testament, l'ensemble des biens du conjoint décédé reviennent directement à ses héritiers légaux réservataires, dont le partenaire ne fait pas partie. Grâce à la rédaction de dispositions testamentaires, le partenaire pacsé peut hériter de la quotité disponible. Ses droits ne peuvent cependant pas aller au-delà.
Des clauses successorales peuvent également être prévues directement dans le contrat de Pacs. Par exemple, les partenaires peuvent convenir de se léguer mutuellement une part de leur patrimoine. Cette action est alors similaire à un legs entre époux dans un contrat de mariage.
Ils peuvent également choisir le régime de l'indivision pour les biens acquis ensemble ou séparément après la signature du PACS. Cette mesure leur permet d'investir ensemble et de conserver la moitié du bien concerné en cas de décès. Le régime de l'indivision est une mesure supplémentaire de protection du partenaire. En effet, en l'absence de cette disposition, le bien est divisé à hauteur de l'apport de chacun au moment du décès. C'est donc une mesure à envisager, notamment quand il y a un déséquilibre financier entre les deux partenaires.
À noter : Depuis le 22 aout 2007 et la loi TEPA, le conjoint pacsé est exonéré de droits de succession, contrairement à l'union libre.
L'assurance-vie est également un excellent moyen de protéger son partenaire de PACS et de lui transmettre un capital hors droits de succession.
La question du logement
Concernant le logement, il existe quelques différences entre mariage et PACS. Cependant, une fois de plus, la balance pèse du côté du mariage.
Au moment du décès, si le couple marié était propriétaire, le conjoint survivant peut choisir de recevoir la totalité de l'usufruit de la succession de son époux. Dans ces conditions, il peut rester librement dans sa résidence principale.
En cas de décès, le partenaire du PACS a le droit de jouissance temporaire sur le logement qui constitue sa résidence principale, ainsi que sur le mobilier qui s'y trouve. Il peut ainsi rester gratuitement dans les lieux pendant une année, même si le logement était au seul nom de son concubin. Ce point représente un avantage non négligeable.
Si les héritiers souhaitent ensuite vendre la propriété pour récupérer leur part de l'héritage, le partenaire peut demander une attribution préférentielle. Il doit dans ce cas dédommager les héritiers, c'est-à-dire racheter leur part de la succession. En cas de désaccord entre les héritiers et le partenaire survivant, c'est le juge qui tranche la question.
Dans le cas d'une location, les conditions sont similaires entre Pacs et mariage. Le conjoint peut bénéficier du transfert automatique du bail à son nom.
La pension de réversion : une autre différence entre mariage et PACS en cas de décès
Bien sûr, de nombreuses autres subtilités existent entre PACS et mariage, particulièrement en cas de décès. Outre les règles en matière de succession et la question du logement, on peut toutefois citer la pension de réversion.
En effet, dans le cadre légal du mariage, le conjoint survivant peut avoir droit à la pension de réversion de son époux décédé. Ce droit est souvent soumis à des conditions spécifiques, telles que la durée du mariage et l'âge du conjoint survivant.
Dans un contrat de PACS, le partenaire ne peut prétendre à cette réversion de la pension de retraite.
Choisir entre PACS et mariage n'est pas seulement question de conviction ou de vie au quotidien. Les impacts sur la situation financière, fiscale et patrimoniale sont significatifs lorsqu'un décès intervient. Alors que le mariage offre des droits successoraux automatiques et une protection accrue pour le conjoint survivant, le PACS nécessite des dispositions spécifiques pour assurer la protection du partenaire en cas de décès. Il est donc essentiel pour les couples de comprendre ces différences et de planifier leur succession en conséquence.
Quelle que soit la situation, il est fortement recommandé de se faire accompagner. Votre notaire saura vous conseiller sur ces questions.