Le divorce est un événement complexe et délicat, marquant souvent une transition difficile dans la vie des individus. Aux côtés des avocats, le notaire joue un rôle prépondérant dans cette démarche et peut vous accompagner. Quelles sont les options possibles quand on souhaite divorcer ? Par consentement mutuel ou contentieux, quelles sont les différentes procédures de divorce et comment choisir la plus adaptée à votre situation ?
Le divorce par consentement mutuel
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les conjoints parviennent à un accord sur tous les aspects de leur séparation, que ce soit la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou encore le partage des biens et des dettes.
Cette procédure repose sur la volonté mutuelle des deux parties de mettre fin à leur mariage de manière amiable, sans conflit juridique prolongé.
Les avantages du divorce par consentement mutuel
La rapidité : la procédure peut être réglée rapidement, généralement en quelques mois.
Le coût : les conjoints se mettant d'accord, le recours à une procédure judiciaire coûteuse n'est pas nécessaire. Les frais du divorce sont donc réduits à leur minimum.
L'impact psychologique : le divorce est un moment généralement traumatisant. Pouvoir apaiser les choses en arrivant à se mettre d'accord a un impact psychologique indéniable sur les deux parties, sur les enfants du couple et également sur toute la sphère familiale.
Bon à savoir : En 2017, une réforme est entrée en vigueur, permettant aux couples de divorcer par consentement mutuel sans passer par une action en justice. Cette réforme a permis d'augmenter les avantages de ce type de divorce, notamment l'accélération de la procédure et la réduction des frais associés.
Les étapes à suivre
Si vous décider de vous lancer dans un divorce par consentement mutuel, certaines étapes sont à suivre :
Contact avec un avocat. C'est la première étape à considérer, quelle que soit la procédure de divorce choisie. Pour rappel, un même avocat ne peut représenter les deux conjoints.
Contact avec un notaire : Celui-ci va s'assurer que les intérêts patrimoniaux des deux parties sont bien respectés et déterminer si un partage est nécessaire.
Signature de la convention de divorce : les deux avocats préparent une convention reprenant toutes les dispositions liées à la dissolution du mariage. Après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, les époux peuvent signer cette convention.
Rendez-vous avec le notaire : après signature de la convention, celle-ci est envoyée au notaire et déposé par ses soins au rang des minutes. C'est à compter de ce dépôt que le divorce est effectif.
À noter : Le notaire est un intervenant majeur dans le divorce par consentement mutuel. En effet, le partage des avoirs et des biens n'est pas fait par les avocats ou même le juge. Même si les époux sont d'accord sur la séparation de leurs biens communs, le notaire joue un rôle de conseil pour garantir l'équité du partage. En présence d'un patrimoine immobilier, il est même conseillé de prendre rdv chez un notaire avant toute démarche.
Le divorce contentieux
Dès que les époux ne trouvent pas de terrain d'entente, on parle de divorce contentieux. Cela signifie que le recours à un juge des affaires familiales est nécessaire. Il existe trois types de divorces contentieux :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
Le divorce pour faute.
Quelles sont les particularités de ces trois procédures de divorce ?
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure est très proche du divorce par consentement mutuel. En effet, dans ce cas, les deux époux sont d'accord pour mettre un terme à leur union et font la démarche conjointement. Cependant, ils n'ont pas réussi à trouver un accord amiable sur le partage de leurs biens, la garde des enfants ou encore la prestation compensatoire. Ce point a pour conséquence le passage devant le juge aux affaires familiales pour valider la convention de divorce.
En attendant le jugement final, le juge prend des mesures provisoires permettant de gérer la vie de la famille.
Les avantages du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans ce type de divorce, les époux n'ont pas à justifier la raison de leur séparation. La procédure en est donc allégée.
Par rapport à un divorce par consentement mutuel qui est le plus rapide dans son exécution, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est plus long. Cependant, il reste le plus court des divorces contentieux.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette option est choisie lorsqu'il n'existe plus de vie commune entre les époux. C'est la disparition de fait de la communauté, et donc du mariage. L'époux qui fait cette demande doit prouver qu'il n'y a plus de vie conjointe depuis au moins un an.
Cette procédure est parfois appelée divorce pour abandon de domicile conjugal.
La loi prévoit deux cas dans lesquels il est possible d'avoir recours à ce type de divorce :
Lorsque la cessation de la communauté de vie est effective ;
Lorsque la demande d'une des parties d'un divorce pour faute échoue.
Les avantages du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'avantage principal de cette procédure est qu'un des deux époux peut en faire seul la demande. De plus, la période d'abandon du domicile conjugal qui était de 2 ans a été réduite à 1 un depuis la réforme du 1er janvier 2021. Le conjoint délaissé peut donc réagir rapidement.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure judiciaire utilisée lorsque l'un des conjoints a commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Le maintien de la vie commune n'est alors plus possible, notamment pour l'autre conjoint. Contrairement aux divorces consensuels où les deux parties sont d'accord pour la dissolution du mariage, le divorce pour faute repose sur la démonstration par l'un des époux du comportement répréhensible de l'autre.
Comme pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, des preuves tangibles et irréfutables doivent être apportées au dossier. Il peut s'agir de témoignages, documents ou enregistrements.
Le conjoint mis en cause est informé de la procédure et a l'opportunité de se défendre lors des audiences judiciaires. Après examen des arguments et pièces des deux parties, le juge aux affaires familiales statue sur la nature du divorce. Si le divorce pour faute est prononcé, les conséquences sont inévitablement moins favorables pour le conjoint ayant fauté. L'enjeu du jugement est donc très important.
Les avantages du divorce pour faute
Le divorce pour faute permet à l'époux lésé de faire valoir ses droits et de ne pas subir le comportement de son époux. C'est parfois un recours salutaire dans certaines situations difficiles et conflictuelles.
La procédure à suivre pour un divorce contentieux
La procédure d'un divorce contentieux a certaines étapes en commun avec un divorce par consentement mutuel. La différence majeure est que les délais sont souvent allongés du fait du dossier à constituer.
Quelles sont les étapes à suivre dans le cadre du divorce contentieux ?
Contact avec un avocat. C'est toujours la première étape. Dans les demandes de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, un des deux conjoints prend l'initiative.
Dépôt de la requête de divorce devant le tribunal compétent. Une fois sa décision prise, l'avocat de l'époux requérant dépose l'assignation de divorce en exposant les motifs de la demande et les points qu'il souhaite voir examiner par le tribunal. L'autre conjoint est alors informé par le tribunal du dépôt de la demande de divorce.
Médiation : différentes séances de médiation sont mises en place pour essayer de régler le conflit entre les époux et trouver une terrain d'entente. Cette étape a pour but d'éviter le recours à un procès.
Tribunal : en cas d'échec de la médiation, un règlement judiciaire est inévitable. L'affaire est alors portée devant le tribunal. Dans le cas des divorces pour faute ou pour altération du lien conjugal, le conjoint requérant va devoir apporter des preuves concluantes. Celles-ci peuvent être constituées de témoignages de proches, de quittances de loyer, de relevés de compte, ou tout autre élément montrant de façon claire l'état de la situation.
Décision du juge : le juge analyse les éléments du dossier et entend les deux parties concernées. Il décide ensuite de la suite à donner pour les termes de la séparation. Le divorce est alors officiellement prononcé. Les conjoints doivent ensuite se conforter aux termes de l'acte de divorce, que ce soit en matière de versements de pensions, de garde des enfants ou de la répartition des biens matrimoniaux.
Partage chez le notaire : comme dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, la dernière étape est le passage par un cabinet notarial pour finaliser le partage et la répartition des biens.
Comment choisir la meilleure procédure de divorce en fonction de sa situation ?
Choisir la meilleure procédure de divorce est une opération délicate. C'est généralement une période émotionnellement et psychologiquement difficile qui ne permet pas toujours de voir les choses avec lucidité. C'est pourquoi il est très important de se poser les bonnes questions pour éviter de se lancer dans la mauvaise voie.
Trois questions sont essentielles quand au choix d'une procédure de divorce :
Les époux sont-ils toujours en bons termes et sont-ils capables de communiquer ?
Quels sont les enjeux financiers et patrimoniaux ? Par exemple, y a-t-il des déséquilibres financiers importants entre les époux ? Quel est le régime matrimonial ?
Le couple a-t-il des enfants ?
Ces trois questions permettent de couvrir la majorité des situations et de construire un arbre de décision.
Bien évidemment, le divorce par consentement mutuel est à privilégier en termes de timing et de frais. C'est un désaccord majeur sur le principe du divorce ou sur la répartition des biens qui engendra un divorce prononcé par le juge.
Il convient d'appréhender au maximum les conséquences familiales (droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire) et patrimoniales (répartition des biens entre les époux, prise en charge des dettes) afin de limiter les points de discorde et ce, dès la séparation de fait (...). Pour ce faire, le notaire peut être de bon conseil car force est de constater que le sujet patrimonial est fondamental (un époux peut il racheter la part de l'autre, quid du prêt bancaire etc...).